Que faire si vous êtes témoin d’un acte de maltraitance sur un animal ?
Dans le cadre de leur exercice quotidien, les vétérinaires sont parfois sollicités par leurs clients pour connaître la marche à suivre lors de suspicion ou de cas avéré de maltraitance animale.
La bonne nouvelle est que la société civile s’organise de mieux en mieux pour tenter de contrer et de trouver des solutions à ces problèmes, d’autant plus que les cas de maltraitances animales sont très souvent corrélés aux cas de maltraitances humaines.
Voici les démarches à effectuer et les organismes à contacter en cas de doute ou de certitude de mauvais traitements sur animaux :
Vous pouvez signaler des cas de maltraitance via internet sur site du ministère de l’intérieur sur le lien ci-dessous :
https://www.interieur.gouv.fr/contact/signaler-maltraitance-animale
Sur le site de la SPA :
https://www.la-spa.fr/maltraitance/signaler-une-maltraitance/
A l’Association contre la Maltraitance Animale et Humaine (AMAH) :
https://www.amah-asso.org/comment-declarer-une-suspicion-de-maltraitance/, qui renvoie aussi sur le site du ministère de l’Intérieur.
A la DDPP (Direction Départementale de Protection des Populations) de votre région, s’il s’agit de problèmes sanitaires dans des élevages ou de ventes illicites d’animaux sur le web par exemple.
En ce qui nous concerne, la DDPP se trouve à Tours.
Si vous êtes témoins sur le web (sites internet ou réseaux sociaux) d’images d’actes de cruauté sur des animaux, vous pouvez les signaler directement sur le réseau hébergeur (Facebook, Instagram, tiktok…) mais aussi sur le site PHAROS, portail officiel de signalement de contenus illicites de l’internet :
https://www.internet-signalement.gouv.fr/PharosS1/info/actualites/ACTES%2520DE%2520CRUAUTE%2520ENVERS%2520LES%2520ANIMAUX, aller dans la rubrique « signaler un contenu »
D’autre part, dans la continuité de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, avait annoncé en octobre dernier, la constitution d’une division d’enquêteurs chargée spécifiquement de la maltraitance animale. Composée de 15 policiers et gendarmes spécialisés, cette équipe, rattachée à l’Office Central de Lutte contre les Atteintes à l’Environnement et à la Santé Publique ( OCLAEPS) est destinée à traiter les affaires les plus graves sur demande de la justice.
Mais le plus intéressant est qu’au niveau local, tous les commissariats et gendarmeries de France seront dotés, à terme, de « référents spécifiquement formés » pour enregistrer les plaintes pour des faits concernant des animaux maltraités (3000 gendarmeries et 1000 commissariats en France).
Ainsi, si par le passé, il était parfois difficile de déposer une plainte pour des cas de maltraitance animale, l’oreille des représentants de l’ordre n’étant pas toujours très attentive, ces nouveaux référents, des policiers ou des gendarmes qui se sont portés volontaires pour suivre la formation, deviendront les interlocuteurs privilégiés pour recevoir et traiter ce genre de problématiques.
(Appeler le 17, le 112 ou le numéro de téléphone de votre gendarmerie ou commissariat).
Quelles sont les sanctions encourues suite à des actes de maltraitance animale ?
Les sanctions envers la maltraitance animale ont été renforcées par la loi du 30 novembre 2021. Les sévices graves, les actes de cruauté et l’abandon ont vu leurs peines augmenter, passant de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. En cas de mort de l’animal, les peines peuvent atteindre 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Des circonstances aggravantes ont été créées, comme le fait de commettre ces actes en présence d’un mineur, d’abandonner l’animal en cas de risque de mort immédiat ou imminent, ou encore lorsque ces actes s’exercent sur un animal détenu par des agents dans l’exercice de missions de service public. Elles entraînent des peines allant jusqu’à 4 ans de prison et 60 000 euros d’amende.
Qu’est ce qui est considéré comme étant des actes de maltraitance ?
Il y a en fait des définitions juridiques qui sont les suivantes :
- Le fait de priver un animal de nourriture et d’eau ;
- Laisser un animal sans soins en cas de maladie ou de blessure ;
- Placer et maintenir un animal dans un habitat ou un environnement pouvant être une cause de souffrances, de blessures ou d’accidents ;
- Utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d’attache, de contention, de clôture ou tout mode de détention inadaptés à l’animal ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances,
- Donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité – en dehors d’activités légales – à 6 mois de prison et 7 500 euros d’amende.
- Pratiquer la zoophilie : si les sévices sexuels à l’encontre des animaux étaient punis par le code pénal depuis 2004, elles ont vu leurs peines augmenter à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Des circonstances aggravantes ont été créées, comme le fait de commettre ces sévices en réunion, en présence d’un mineur ou en étant propriétaire ou gardien de l’animal. Les peines peuvent être augmentées à 4 ans de prison et 60 000 euros d’amende. L’animal peut être confisqué.Dorénavant, le fait de proposer ou de solliciter des actes de nature sexuelle sur un animal, par le biais de petites annonces par exemple, est puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. En pratique, cette mesure est difficile à mettre en œuvre, notamment parce que les sites proposant ces annonces peuvent être hébergées à l’étranger, hors de portée de la législation française.
- Créer ou diffuser des contenus à caractère zoo-pornographique est désormais interdit. Le fait de diffuser des images de sévices graves, de sévices sexuels ou d’actes de cruauté envers de animaux est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Pour les mêmes raisons que précédemment, ces condamnations peuvent être difficiles à concrétiser.
Cela est d’autant plus dommageable car, comme le souligne le sénateur et vétérinaire de profession Arnaud Bazin, très engagé dans la cause animale « La maltraitance envers les animaux s’accompagne souvent de violences intrafamiliales. L’animal est une sentinelle. Quelqu’un qui est violent avec les animaux est violent en général. »
La nouvelle loi et les conventions passées entre les associations de protection animale locales et les représentants de la loi devraient donc permettre une meilleure surveillance et un délai d’intervention moins long en cas de violences intra familiales.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044387560
Pour rappel, voici les principales lois de protection animale en France :
- 2 juillet 1850 : La première loi pénale importante est la loi Grammont selon laquelle : « Seront punis d’une amende de cinq à quinze francs, et pourront l’être d’un à cinq jours de prison, ceux qui auront exercé publiquement et abusivement des mauvais traitements envers les animaux domestiques ».
- 7 septembre 1959 : décret Michelet, plus de 100 ans plus tard, qui explicite que les animaux sont protégés en raison de leur propre sensibilité. C’est le premier texte fondateur de protection animale, protégeant les animaux pour eux-mêmes. Cette loi concerne les animaux domestiques mais aussi les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
En revanche,l’animal n’étant considéré par le droit que sous l’angle limitatif de la propriété et l’animal sauvage libre n’ayant pas de propriétaire, il est donc présumé ne pas subir de maltraitances et c’est la raison pour laquelle, encore aujourd’hui, il n’est malheureusement pas protégé contre les mauvais traitements, les sévices graves et les actes de cruauté.
- 12 novembre 1963 est créé le délit d’actes de cruauté envers les animaux qui expose les auteurs, ayant agi publiquement ou non, à des peines correctionnelles beaucoup plus sévères.
- 10 juillet 1976, la qualité d’être sensible de l’animal est reconnue : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ».
- 22 juin 1989 la loi Nallet qui impose l’identification des carnivores domestiques lors de tout transfert de propriété et, de façon systématique, dans les départements déclarés infectés par la rage. Elle fixe également les conditions sanitaires relatives aux établissements de vente ou de garde d’animaux. Elle interdit l’euthanasie systématique des animaux perdus ou abandonnés et prolonge les délais de fourrière.
- 1994, les infractions à l’encontre des animaux passent dans le Livre Cinquième du Code pénal « Des autres crimes et délits » et non plus dans le Livre Troisième « Des crimes et délits contre les biens ».
- 1997 : Traité d’Amsterdam (1997) qui exige la prise en compte du bien-être animal dans les domaines de l’agriculture, des transports, du marché intérieur et de la recherche.
- 6 janvier 1999, loi relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.Elle prévoit des dispositions relatives aux animaux dangereux mais également davantage de clémence pour les animaux errants.
Cette loi alourdit aussi les sanctions pour sévices graves, actes de cruauté et abandon d’animaux.
Elle distingue l’animal des objets et des choses inanimées dans le Code civil, mais leur qualité d’être vivant et sensible n’y est toujours pas reconnue.
- 16 février 2015, loi « relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures », l’animal est enfin considéré dans le Code civil comme un « être vivant doué de sensibilité » (nouvel art. 515-14) et non plus comme un « bien meuble » (art. 528) voire comme un « immeuble par destination » (art. 524).
https://www.30millionsdamis.fr/conseils/legislation/les-grandes-lois-de-protection-animale/
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